Guide SIMDUT : Conformité FDS, Étiquetage et Réglementation RPD au Canada

Au Canada, la mise en marché et l'utilisation des produits chimiques dangereux sont strictement encadrées par le Règlement sur les produits dangereux (RPD), la Loi sur les produits dangereux (LPD) et les réglementations provinciales telles que le Règlement sur l'information sur les produits dangereux (RIPD) sous la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) au Québec.

La période de transition accordée pour intégrer les modifications réglementaires du SGH (7ᵉ et 8ᵉ éditions) s'étant achevée en décembre 2025, toutes les Fiches de données de sécurité (FDS) et étiquettes doivent impérativement respecter les règlements actuellement en application.

Voici l'analyse détaillée de nos experts pour répondre aux questions techniques les plus fréquentes.

1. FDS étrangères et importation : Conformité en Section 1

Peut-on conserver les informations d'un fournisseur étranger sur une FDS au Canada ?

Réponse courte : Non, pas pour un produit destiné à la revente ou à la distribution.

Selon le Règlement sur les produits dangereux (RPD), la Section 1 d'une FDS distribuée au Canada doit obligatoirement faire apparaître un « identificateur du fournisseur initial » domicilié au Canada (nom, adresse postale complète et numéro de téléphone).

MATRICE DE CONFORMITÉ : FOURNISSEUR EN SECTION 1
SITUATION DE L'ENTREPRISE		EXIGENCES RPD
Vente, revente ou distribution au Canada	-->	Adresse de l’importateur canadien
Importation directe pour usage interne (Art. 5.9)	-->	Adresse du fournisseur étranger

1. Produits vendus ou distribués au Canada (Règle générale)
   • Obligation : Vous devez modifier la Section 1 pour inscrire les coordonnées de l'importateur canadien ou du distributeur local. Il est illégal de fournir à un client une FDS comportant uniquement des coordonnées étrangères (États-Unis, Europe, Asie).
   • Cohabitation possible : Les coordonnées du fabricant d'origine étrangère peuvent être conservées, à condition que le responsable canadien soit clairement identifié comme l'importateur/fournisseur.[PL1] 

2. Importation directe pour usage interne exclusif (Exception de l'art. 5.9 du RPD)
   • Droit accordé : Si votre entreprise importe un produit chimique strictement pour sa propre utilisation au sein de ses usines (sans aucune revente ou distribution à des tiers), l'article 5.9 du RPD vous autorise à conserver les coordonnées du fournisseur étranger en Section 1.
   • Avertissement de nos experts : Cette exemption s'applique uniquement aux coordonnées du fournisseur. L'employeur demeure légalement responsable de s'assurer que le reste du document est conforme (bilinguisme français/anglais, classifications canadiennes et valeurs d'exposition applicables).

Peut-on utiliser une FDS européenne (REACH/CLP) au Canada?

Réponse courte : Non. Une FDS conçue selon le règlement européen REACH/CLP n'est pas conforme au droit canadien.

Bien que le Système général harmonisé (SGH) offre un cadre international commun, des écarts législatifs majeurs subsistent :

• Section 1 (Identification) : Absence des informations de l'importateur canadien légalement responsable.
• Section 8 (Limites d'exposition) : Les valeurs réglementaires européennes (VLEP) ne sont pas reconnues au Canada et doivent être remplacées par les normes provinciales et l'ACGIH.
• Section 15 (Informations réglementaires) : Absence de mention de la LPD et du RPD.

Ce que Kalium Solutions fait pour vous : Nos experts et chimistes adaptent et réécrivent vos FDS d'origine étrangère grâce à notre service clé en main de rédaction de FDS pour les convertir en documents conformes aux exigences de Santé Canada et de la CNESST. Si vous préférez gérer la conversion à l'interne, vous pouvez également vous appuyer sur notre logiciel de rédaction et de gestion de FDS pour générer rapidement des fiches canadiennes conformes, bilingues et respectant la réglementation en application incluant les dernières mises à jour.

2. Limites d'exposition professionnelle (Section 8)

Quelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) inscrire en Section 8 d'une FDS canadienne ?

Au Canada, les limites d'exposition professionnelle relèvent principalement de la compétence des provinces et territoires. Lors de la rédaction d'une FDS canadienne, la sélection des données en Section 8 suit une cascade de priorité juridique stricte :

Priorité 1 : Réglementation de la province de destination

Indiquer en premier lieu les limites fixées par la législation provinciale applicable.

• Exemple au Québec : la VEMP (Valeur d'exposition moyenne pondérée) et la VECD (Valeur d'exposition de courte durée) prescrites par le RSST (Règlement sur la santé et la sécurité au travail).
• Exemple en Alberta : l'OHS Code (Occupational Health and Safety Code).

Priorité 2 : Normes de l'ACGIH (Le renvoi réglementaire)

Si la province n'a édicté aucune valeur pour une substance donnée, la grande majorité des juridictions provinciales intègrent par renvoi direct les recommandations de l'ACGIH (American Conference of Governmental Industrial Hygienists). Les valeurs TLV-TWA (Threshold Limit Value - Time-Weighted Average / Valeur limite d'exposition - Moyenne pondérée dans le temps) et TLV-STEL (Threshold Limit Value - Short-Term Exposure Limit / Valeur limite d'exposition - Limite d'exposition à court terme) en vigueur deviennent alors l'exigence légale.

Cas particulier : Entreprises de juridiction fédérale (RCSST)

Pour les organisations sous compétence fédérale (transport interprovincial, aéroports, télécommunications, banques), l'article 10.19(1) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) impose de se conformer exclusivement aux valeurs TLV les plus récentes édictées par l'ACGIH.

Priorité 3 et 4 : Absence de limite légale : Références scientifiques et Principe ALARA

Lorsqu'aucune valeur n'est édictée par les lois ou l'ACGIH, l'employeur doit appliquer la diligence raisonnable et limiter l'exposition au niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre, selon le principe ALARA (As Low As Reasonably Achievable). On fait alors mention des recommandations scientifiques reconnues :

• NIOSH (National Institute for Occupational Safety and Health) et ses REL (Recommended Exposure Limits / Limites d'exposition recommandées) ;
• OSHA (Occupational Safety and Health Administration) et ses PEL (Permissible Exposure Limits / Limites d'exposition admissibles) ;
• Les guides scientifiques et techniques de l'IRSST (Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail au Québec).

3. Étiquetage du fournisseur vs étiquette du lieu de travail

Tableau comparatif des exigences d'étiquetage

Critère de conformité	Étiquette du fournisseur	Étiquette du lieu de travail
Responsable légal	Fabricant, importateur ou distributeur	Employeur
Déclencheur d'obligation	Avant l'entrée du produit dans l'établissement	Transvasement, étiquette d'origine illisible, fabrication interne
Langue	Obligatoirement bilingue (Français/Anglais)	Langue(s) officielle(s) du milieu de travail Ex. Le Québec exige le français
Nombre d'éléments	6 éléments réglementaires (Art. 3(1) RPD)	3 éléments obligatoires (Art. 7 RIPD)

Éléments des étiquettes :

• Étiquette du fournisseur (6 éléments) : Identificateur du produit (nom), identificateur du fournisseur initial, pictogrammes de danger, mention d'avertissement, mentions de danger, conseils de prudence.
• Étiquette du lieu de travail (3 éléments) : Identificateur du produit (nom) (identique à la FDS), conseils de prudence, référence expresse à la consultation de la FDS.

Quand l'étiquette du lieu de travail est-elle obligatoire ?

En vertu de la réglementation sur les produits dangereux (RIPD au Québec), l'étiquette du lieu de travail est légalement requise dans 3 situations :

1. Transvasement : Transfert d'une substance d'un contenant d'origine vers un contenant secondaire (ex. : flacon pulvérisateur, bidon d'atelier).
2. Étiquette d'origine déficiente : Étiquette du fournisseur décollée, masquée, tachée ou devenue illisible.
3. Production sur place : Mélange ou produit dangereux fabriqué directement par l'entreprise pour ses opérations internes.

Exception d'usage immédiat (Art. 13 RIPD) : L'étiquette du lieu de travail n'est pas obligatoire lors d'un transvasement si et seulement si :

1. Le produit reste sous le contrôle exclusif de la personne ayant effectué le transvasement ; ET
2. La totalité du produit est consommée au cours du même quart de travail.

Si le contenant est abandonné sans surveillance (même durant une pause) ou s'il reste du produit pour le quart suivant, l'étiquetage devient immédiatement obligatoire.
 

Peut-on reproduire l'étiquette du fournisseur pour un transvasement ?

Oui. Il est parfaitement conforme de reproduire (par impression ou photocopie couleur) l'étiquette originale du fournisseur pour l'apposer sur un contenant secondaire. Bien qu'elle dépasse le cadre minimal des 3 éléments requis pour le lieu de travail, elle offre une sécurité maximale, sous réserve que l'impression demeure exactement fidèle à l’originale et parfaitement lisible.
 

Pourquoi identifier les contenus non dangereux ?

Un contenant sans aucune identification crée une ambiguïté immédiate sur le lieu de travail. Identifier clairement les substances non réglementées (eau déminéralisée, huile alimentaire) élimine le doute, prévient les erreurs de manipulation et évite des avis de non-conformité lors d'inspections de la CNESST.
 

4. Durée de validité des FDS au Canada

Quelle est la durée de la validité d'une FDS au Canada ?

Depuis la mise en place du SIMDUT 2015 et sa mise à jour de 2022, la règle d'expiration automatique après 3 ans n'existe plus pour la majorité des entreprises provinciales.

1. Règle générale provinciale (Mise à jour continue - Art. 14.3 LPD)

La FDS demeure valide tant qu'aucune nouvelle donnée significative n'est émise. Le fournisseur dispose de 90 jours pour mettre à jour la FDS (et 180 jours pour l'étiquette) lors d'un changement de formulation, de l'émergence de nouvelles données toxicologiques ou d'une révision réglementaire (RPD art. 5.12).

2. Exception pour le secteur fédéral (RCSST art. 10.32)

Les entreprises relevant de la compétence fédérale doivent impérativement renouveler leurs FDS auprès de leurs fournisseurs au moins tous les 3 ans.

3. Statut d'application en 2026 (SIMDUT 2015 révision 2022)

La période de transition s'étant achevée en décembre 2025, toute FDS basée exclusivement sur les critères antérieurs à décembre 2022 est considérée périmée et non conforme. Vos FDS doivent inclure les nouvelles catégories de danger (aérosols, gaz inflammables, poussières combustibles).

Pour connaitre tous les changements consulter notre blogue : Mise à jour importante sur le SIMDUT

5. Obligations de formation SIMDUT

Un certificat SIMDUT est-il transférable chez un nouvel employeur ?

Non. La responsabilité légale de la formation est non transférable.

En vertu de l'article 32 du RIPD et de l'article 62 de la LSST au Québec (et des directives équivalentes dans les autres provinces), un nouvel employeur ne peut se contenter d'archiver une attestation émise par un ancien employeur ou un organisme externe.

Volet 1 : Formation théorique (Générale)

Si l'employé possède une attestation, le nouvel employeur a l'obligation légale de vérifier et valider ses connaissances (par un questionnaire ou une évaluation interne). En cas d'échec ou d'incertitude, la formation théorique doit être repassée.

Volet 2 : Formation pratique (Spécifique au lieu de travail)

Strictement obligatoire à chaque embauche. Le nouvel employeur doit former le travailleur sur :

• La liste exacte des produits chimiques manipulés dans l'établissement ;
• L'emplacement physique et informatique des FDS du lieu de travail;
• Les procédures d'urgence, de secours et de gestion des déversements;
• Les équipements de protection individuelle (ÉPI) requis.

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