Modifications au règlement sur le Transport des marchandises dangereuses

Depuis plusieurs années, Transports Canada sest engagé dans une révision de la section 6 du règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD). Cette partie du règlement concerne la formation obligatoire pour le transport des marchandises dangereuses. Elle précise notamment :

• Les exigences de formation
• Le contenu de la formation
• Le contenu du certificat de formation
• Sa durée de validité
• Des exigences en matière de présentation du certificat

Selon Transports Canada, qui a examiné les incidents impliquant le transport des marchandises dangereuses sur le territoire canadien entre 2014 et 2019, de nombreux accidents et décès auraient pu être évités si la formation reçue avait été plus complète.

En 2021, l’organisme fédéral a proposé des modifications réglementaires pour réviser la partie 6 du règlement sur le TMD. Après avoir reçu de nombreux commentaires de l’industrie, Transports Canada a retiré sa proposition l’été 2023.

Aujourd’hui, l’organisme sefforce de consulter l’industrie pour publier un nouveau projet de réforme réglementaire. Examinons quelques-unes des modifications proposées par Transports Canada en 2021 et les réactions de l’industrie.

Modifications proposées

L’une des principales modifications proposées au règlement sur le transport des marchandises dangereuses par Transports Canada est l’obligation des personnes formées de recevoir une « Formation de sensibilisation générale » en plus d’une « Formation propre aux fonctions » et des « Évaluations connexes ». Cette formation devrait se conformer à la norme CAN/CGSB-192.3-2020 intitulée « Transport des marchandises dangereuses — formation, évaluation et compétence », publiée par l’Office des normes générales du Canada (ONGC).

L’obligation de se conformer à cette norme serait incluse dans le règlement sur le TMD. Cette dernière prévoit qu’une attestation de compétence soit délivrée après une évaluation des compétences. Elle remplacerait l’actuel certificat de formation. Cette norme exige que les employeurs évaluent les employés lors de l’expiration de leur certificat pour déterminer si une mise à niveau est nécessaire et qu’ils tiennent un dossier pour chaque employé à cet effet.

Les employeurs devraient également maintenir une liste des tâches liées au transport des marchandises dangereuses effectuées par chaque employé. Cela leur permettrait de déterminer la formation spécifique à leur donner. Cette liste devrait par ailleurs indiquer des critères de rendement, lesquels seraient utilisés pour l’évaluation de l’employé lors de l’émission du certificat de compétence.

Lorsque Transports Canada a publié son projet de révision réglementaire, il a suggéré une période transitoire de douze mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations.

Réception de l’industrie

Au cours de la période de consultation sur la proposition de modification réglementaire, de nombreux commentaires ont été reçus de la part de divers intervenants.

Modification réglementaire passant par une norme

Une des critiques du projet de modification réglementaire proposé concerne l’adoption d’une norme de référence qui n’a pas fait l’objet d’une consultation publique. L’incorporation de cette norme à la réglementation en ferait de facto un règlement sans en soumettre le contenu à une consultation publique dans la gazette du Canada.

Quelques intervenants soulèvent également que l’incorporation d’une norme à la réglementation pourrait rendre les modifications réglementaires complexes; les normes peuvent changer sans passer par un processus de modification réglementaire, ce qui est contraire au processus d’un règlement.

Exigence de formation générale

Un commentaire qui est revenu de manière récurrente concerne la proposition d’exigence de recevoir une formation de sensibilisation générale sur le Règlement sur le TMD. Plusieurs intervenants ont indiqué que, dans certaines entreprises, seules une ou deux classes de marchandises dangereuses sont manipulées, et souvent seulement sous quelques numéros UN.

Dans ce contexte, les intervenants se demandent si former les employés de manière générale sur le TMD est réellement avantageux.

Modification du certificat

Parmi les modifications proposées au règlement sur le transport des marchandises dangereuses, plusieurs acteurs ont mentionné qu’ils ne voyaient pas de valeur ajoutée au fait de changer le nom du document de « certificat de formation » à « certificat de compétence ».

Plusieurs personnes ont également mentionné leur désaccord avec l’intention de Transports Canada d’utiliser des codes sur ce certificat pour référer à des sujets d’apprentissage. Elles estiment que l’utilisation de codes rend le certificat nébuleux et difficile à comprendre sans l’accompagnement d’une clé, ce qui pourrait mener à de la confusion pour certains employés par rapport aux tâches qu’ils sont autorisés à effectuer.

Certains acteurs ont profité de l’occasion pour suggérer que l’obligation de fournir immédiatement un certificat ne devrait pas s’appliquer aux manutentionnaires, car les informations sont disponibles sur leur lieu de travail et que les employés ne sont souvent pas autorisés à avoir sur eux des effets personnels.

Évaluation des coûts pour les entreprises

Plusieurs parties prenantes pensent que Transports Canada minimise le coût potentiel que la révision de son règlement sur le transport des marchandises dangereuses pourrait engendrer pour les entreprises. Plusieurs parties prenantes soulèvent le coût élevé de la création en interne d’un nouveau matériel de formation. Elles craignent que la réforme réglementaire les oblige à former d’abord leurs spécialistes sur les nouvelles exigences en matière de formation avant de former leurs employés.

Selon Transports Canada, il faudrait environ 3 heures aux entreprises pour mettre à jour leurs formations. Cette évaluation a été contestée par de nombreux intervenants, qui la jugent largement sous-estimée.

Accueil favorable de l’objectif

De nombreux acteurs de l’industrie ont indiqué appuyer l’objectif de la modification réglementaire de Transports Canada, soit la diminution des incidents, particulièrement ceux impliquant des blessures et des décès. Toutefois, plusieurs intervenants ont noté qu’ils n’étaient pas convaincus que les moyens proposés par Transports Canada allaient atteindre cet objectif.

Décision de Transports Canada

Après avoir reçu ces commentaires, Transports Canada a retiré son projet de modification au règlement sur le transport des marchandises dangereuses au cours de l’été 2023. Cependant, cela ne veut pas dire que l’organisme ne poursuit pas son désir d’améliorer la formation sur le transport des marchandises dangereuses à travers le Canada.

Tout récemment, en mars 2025, l’organisme fédéral a entrepris un sondage auprès des intervenants de l’industrie afin de mieux comprendre les questions fondamentales entourant la formation.

Il est certain que les exigences réglementaires en matière de formation appropriée pour le transport des marchandises dangereuses au Canada vont changer dans les prochaines années. La forme exacte de ces changements reste à déterminer, mais Transports Canada semble ferme dans son intention de préciser le contenu des formations.

Se tenir au courant des modifications réglementaires et les respecter peut constituer une tâche importante pour une entreprise. Le recours à une firme d’experts, comme Kalium Solutions, peut permettre de simplifier la tâche. Laissez nos experts se tenir à jour sur les modifications réglementaires et vous offrir une formation répondant aux exigences.

Contactez-nous aujourd’hui pour tous vos besoins réglementaires !