Nouveau règlement sur les COV de certains produits (DORS/2021-268)

Mise en application du règlement sur les COV

Le 1er janvier 2023, le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits entrera en vigueur. Dans ce nouveau règlement, environ 130 catégories de produits ce sont vu attribuer une limite de concentration de COV. Parmi ces catégories, on retrouve plusieurs produits de soins personnels tels que les antisudorifiques, les produits capillaires et les produits parfumés.  On y retrouve aussi les produits d’entretien comme les nettoyants pour automobiles, pour salles de bain, tapis, et les adhésifs.

Toutefois les limites de concentration de COV et les potentiels d’émissions maximaux entreront en vigueur le 1er janvier 2024 pour toutes les catégories sauf pour les désinfectants qui bénéficieront d’une année supplémentaire pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

Si une entreprise ne peut pas respecter les exigences en matière de concentration et de potentiel d’émission, le règlement prévoit trois autres options de conformité. Les entreprises pourront utiliser l’année 2023, pour faire les démarches nécessaires afin de bénéficier de l’une de ces options.

Les options offertes aux entreprises sont :

Un permis temporaire de deux ans avec la preuve d’infaisabilité sur le plan technique ou économique de respecter les exigences pour leur produit. Le demandeur devra également fournir un plan d’action pour le respect des limites à l’expiration du permis.

Un permis renouvelable aux 4 ans pour les produits dont l’utilisation entraîne des émissions de COV inférieures. Ce permis vise expressément les produits novateurs. Plus précisément, ce permis s’applique aux produits dont la concentration maximale en COV est supérieure à la limite, mais dont l’utilisation, conformément aux instructions écrites du fabricant, entraîne des émissions de COV inférieures à celles qui résulteraient de l’utilisation d’un autre produit appartenant à la même catégorie, mais qui serait conforme aux limites de COV. Le demandeur devra fournir des preuves pour l’obtention et le renouvellement du permis.

Un système d’échange d’unité de conformité de COV. Les entreprises devront obtenir un permis pour leurs produits dépassant la limite réglementaire. Elles devront soumettre un plan pour compenser l’excès de COV. La compensation pourra se faire soit en créant des unités de conformité à partir d’autres produits conformes ou en échangeant des unités avec une autre entreprise. Les entreprises souhaitant utiliser cette option pourront profiter de l’année 2023 pour faire les demandes de permis, soumettre les avis d’intention de création d’unité de conformité ainsi que créer ces dernières.

Pour plus de détails sur les COV au Canada consulter Notre page dédiée 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la comminication du gouvernement : Fiche d’information.

Dates importantes à retenir :

• 1er janvier 2023 :
  • Entrée en vigueur du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits
  • Choix de l’option de conformité et demandes de permis le cas échéant
• 1er janvier 2024 :
  • Entrée en vigueur des limites de COV pour toutes les catégories mentionnées dans les Annexes sauf pour les désinfectants
• 1er janvier 2025 :
  • Entrée en vigueur des limites de COV pour les désinfectants

Conclusion : Simplifier la conformité aux COV grâce à la technologie

Gérer la complexité des limites de concentration de COV pour 130 catégories différentes représente un défi de taille pour toute équipe réglementaire. Entre le suivi des modifications de formules, l’exactitude de l’étiquetage et la tenue des registres obligatoires sur cinq ans, le risque d’erreur est bien réel. Avec l’entrée en vigueur des échéances de 2026, le suivi manuel n’est plus une stratégie viable à long terme.

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