Nouvelles exigences proposées pour les produits chimiques de consommation RPCCC
Santé Canada a tenu le 7 novembre 2024 un atelier multilatéral du programme des produits dangereux utilisés au travail. Durant cet atelier, une attention importante a été portée au règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (RPCCC). Cet important règlement de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSCP) encadre les exigences que doivent rencontrer les produits chimiques et leurs contenants lorsqu’ils sont mis à disposition des consommateurs, afin de prévenir les accidents avec blessures ou morts. Or, Santé Canada a présenté lors de cet atelier son plan provisoire pour les modifications au règlement de 2001. Des modifications à la Loi sur les produits dangereux (LPD) et au règlement sur les produits dangereux (RPD) touchant les produits de consommation ont également été présentées.
Inclusion des dangers chroniques à la santé au RPCCC
Cet aspect est probablement le plus important de tous les changements proposés au RPCCC. Sous sa forme de 2001, le règlement tient en compte des dangers physiques et des dangers aigus à la santé des consommateurs qui entrent dans les catégories suivantes :
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Corrosifs
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Toxiques
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Inflammables
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Adhésifs qui collent rapidement à la peau
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Contenants sous pression
Source : Atelier sur le Programme des produits dangereux utilisés au travail, Santé Canada, 2024-11-07
Cependant, le règlement ne tient pas compte des risques d'effets néfastes à la santé liés à une exposition à moyen ou long terme. Il faut mentionner que, lors de son adoption en 2001, il n'existait pas de critères de classification harmonisés pour ces dangers, tel que le système général harmonisé (SGH) de l'ONU le prescrit actuellement. Avec l'état actuel des connaissances, il apparaît que le RPCCC pourrait aller beaucoup plus loin pour protéger les consommateurs canadiens, en incluant des critères de classification pour les dangers préoccupants pour la santé humaine suivants :
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Cancérogénicité (induction du cancer);
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Mutagénicité sur les cellules germinales (mutations génétiques héréditaires);
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Toxicité pour la reproduction (effets néfastes sur la fonction sexuelle, la fertilité ou la toxicité pour le développement de la progéniture);
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Toxicité pour certains organes cibles (effets néfastes sur les organes cibles après une exposition unique ou répétée);
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Sensibilisation respiratoire ou cutanée (réactions allergiques ou hypersensibilité)
C'est dans cet esprit que Santé Canada a publié en juillet 2023 un avis d'intention pour connaître l'opinion des différents intervenants sur un éventuel changement réglementaire. L'avis d'intention proposait deux approches pour inclure les dangers préoccupants pour la santé humaine au cadre réglementaire :
- L'ajout des pictogrammes de dangers chroniques du SGH aux pictogrammes déjà existants du RPCCC, afin d'avoir un système hybride de pictogrammes
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- Le remplacement des pictogrammes actuels du RPCCC par ceux du SGH
Au cours de la période de consultation, la plupart des répondants (71 %) ont indiqué que le SGH était efficace pour adresser les risques associés aux effets néfastes sur la santé. Par ailleurs, près de trois fois plus de répondant ont indiqué préférer un remplacement des pictogrammes actuels à une approche hybride (41 % contre 14 %). Le reste des répondants ont proposé des approches alternatives, tel que le statu quo et l'harmonisation avec les États-Unis. Ces deux possibilités ont été examinées, mais n'ont pas été retenues par Santé Canada.
Santé Canada a, dans cette optique, poursuivi ses activités en menant une recherche sur l'opinion publique et en testant les connaissances du public sur la connaissance des pictogrammes actuels du RPCCC et les pictogrammes équivalents du SGH. La reconnaissance et l'interprétation des nouveaux pictogrammes de danger à la santé et du point d'exclamation proposés a également été étudiée.
Il apparaît qu’il n’y a pas une grande différence entre la compréhension du public des pictogrammes du RPCCC et ceux du SGH pour ce qui est des dangers aigus de toxicité, de corrosivité et d’inflammabilité. Cependant, la compréhension des pictogrammes de danger à la santé et du point d’exclamation était basse parmi les répondants, avec respectivement 41 % et 18 % de compréhension. Cette information met clairement en évidence que, dans l’éventualité de l’ajout de ces pictogrammes au RPCCC, un plan devra être mis en place pour informer la population sur la signification de ces pictogrammes et les dangers qui y sont associés.
Avec toute cette information en tête, Santé Canada prévoit dorénavant aller de l’avant avec une réforme du RPCCC qui remplacera les pictogrammes actuels par ceux du SGH. Le plan actuel prévoit plusieurs étapes de consultations et sessions d’information sur le projet jusqu’en juin 2026.
| Thèmes liés à la proposition | Calendrier préliminaire |
|---|---|
1. Aperçu des points suivants :
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Séance d'information avec possibilité de poser des questions et obtenir des réponses - janvier à mars 2025. |
| 2. Champ d'application des produits chimiques de consommation, exclusions, définitions, exigences en matière de tenue de dossiers et autres dispositions générales | Des consultations seront organisées de juin à septembre 2025. |
| 3. Classification des dangers et caractérisation des risques touchant les produits chimiques de consommation | Des consultations seront organisées d'octobre à décembre 2025. |
| 4. Exigences en matière de divulgation des renseignements, notamment en ce qui a trait à l'étiquetage | Des consultations seront organisées de janvier à mars 2026. |
| 5. Mesures de protection supplémentaires (p. ex. interdictions, restrictions, contenants protège-enfants, etc. | Des consultations seront organisées d'avril à juin 2026. |
Source : Atelier sur le Programme des produits dangereux utilisés au travail, Santé Canada, 2024-11-07
Modification de la loi sur les produits dangereux
Actuellement, les produits de consommation au sens de la LCSPC sont inscrits à l’annexe 1 de la loi sur les produits dangereux (LPD). Pour cette raison, l’interdiction prévue à la LPD d’avoir sur un lieu de travail un produit dangereux qui n’est pas identifié conformément au SIMDUT ne s’applique pas aux produits de consommation.
Santé Canada indique que de plus en plus de produits de consommation sont utilisés sur les lieux de travail, alors qu’aucune indication par rapport aux risques chroniques liés à la santé humaine n’est indiquée sur ces produits. Cela cause un risque pour les travailleurs qui pourraient y être régulièrement exposés sans en connaître les potentiels effets néfastes sur la santé.
Afin de mieux protéger ces travailleurs, Santé Canada propose de faire les modifications suivantes :
- Retirer de l’annexe 1 de la LPD les produits de consommations
- Exempter, dans le règlement sur les produits dangereux (RPD), les fournisseurs de produits de consommation des exigences d’étiquetage du SIMDUT
- Exiger des fournisseurs de produits de consommation qui répondent à la définition d’un produit dangereux au sens de la LPD que ces derniers fournissent une FDS sur demande.
Ces modifications auraient pour conséquence non-seulement d’obliger les fournisseurs à produire ou rendre disponibles les FDS, mais obligerait également les employeurs à rendre disponible sur les lieux de travail les FDS des produits de consommations utilisés ou entreposés. En effet, l’article 16 du Règlement sur l’information concernant les produits dangereux indique que, si une fiche doit être produite en vertu de la LPD et du RPD, elle doit être disponible sur les lieux de travail (RIPD, sect. III, art. 16).
Conclusion
Bien que Santé Canada ait clairement indiqué son désir d’aller de l’avant avec son projet de réforme du RPCCC, cela prendra encore plusieurs années avant d’atteindre le point d’un changement réglementaire. En effet, tel que mentionné ci-haut, Santé Canada prévoit des séances de consultation jusqu’en juillet 2026 avant de rédiger un projet de modification réglementaire pouvant être déposé. Dans l’objectif continu de mieux protéger la santé des Canadiens utilisant les produits dangereux, que ce soit dans leurs milieux de travail ou leurs domiciles, l’organisme fédéral semble ferme dans son intention de réviser les règlements.
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