NSN et SNAc : Comprendre vos obligations réglementaires sous la LCPE

Vous planifiez importer ou fabriquer une substance chimique au Canada ? Avant de passer à l’action, une question fondamentale se pose : cette substance est-elle nouvelle aux yeux de la loi ? Si c’est le cas, des obligations strictes de déclaration s’appliquent en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE). Ce guide explique les exigences qui s’appliquent à vos produits et vous aide à naviguer dans les différentes listes et annexes réglementaires pour déterminer vos obligations.

 

Qu’est-ce qu’une nouvelle substance selon la LCPE ?

 

Selon la LCPE, une substance est considérée comme nouvelle au Canada lorsqu’elle n’est pas inscrite sur la Liste intérieure des substances (LIS).

Toute substance absente de la LIS est présumée nouvelle et doit faire l’objet d’une évaluation avant d’être importée ou fabriquée au Canada au-delà des seuils prescrits.

 

La Liste intérieure des substances (LIS) et ses mentions

Les substances sur la LIS peuvent porter jusqu’à cinq mentions différentes. Trois mentions réglementaires indiquent des obligations supplémentaires :

• Mention « S » : des Dispositions relatives aux nouvelles activités (Significant New Activity – SNAc ) s’appliquent à cette substance.
• Mention « S’ » : des dispositions relatives aux nouvelles activités s’appliquent à un groupe de substances.
• Mention « P » : s’applique aux polymères à exigences réglementaires réduites (ERR). Une forme non conforme aux critères ERR devra faire l’objet d’une NSN (New substance notification).

Ces mentions seront détaillées dans l’organigramme ci-dessous.

 

La Liste extérieure des substances (LES)

La LES est un inventaire de plus de 50 000 substances chimiques et polymères qui ne sont pas en commerce au Canada au-dessus des quantités seuils, mais qui sont commercialisées à l’extérieur du Canada, principalement basée sur l’inventaire américain TSCA.

Les substances sur la LES sont considérées nouvelles au Canada et sont donc soumises aux exigences de déclaration du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN). Toutefois, les exigences en matière de renseignements sont moindres que celles qui s’appliquent aux substances qui ne figurent sur aucune liste, et les seuils de déclenchement sont plus élevés.

Pour vérifier le statut de votre substance, consultez l’outil de Recherche des substances disponible sur le site d’Environnement et Changement Climatique Canada (ECCC).

 

Quand devez-vous soumettre une Déclaration de Nouvelle Substance (NSN) ?

 

La Déclaration de Nouvelle Substance (New Substance notification – NSN) est le mécanisme par lequel ECCC et Santé Canada évaluent conjointement les risques d’une substance nouvelle avant son entrée sur le marché canadien.

 

Qui est concerné par la déclaration de substance chimique ?

Toute personne, individu ou entreprise, qui planifie fabriquer ou importer une substance nouvelle au Canada est tenue de soumettre une NSN. Cela vaut pour les substances chimiques, les polymères et les organismes vivants. L’obligation s’applique dès que la quantité projetée dépasse les seuils réglementaires définis selon l’annexe applicable.

 

Seuils de notification et annexes pour les substances de la LES

Les substances inscrites sur la LES bénéficient d’un seuil d’entrée plus élevé. Les annexes applicables (4 et 5 pour les substances chimiques, 9 et 10 pour les polymères) requièrent moins de données que pour les substances hors liste.

 

Seuil (kg/an)	Délai de préavis	Annexe (chimique / polymère)
< 1 000	Aucune déclaration requise	—
1 000 à 10 000	30 jours avant	4 / 9
> 10 000	60 jours avant	5 / 10
> 50 000*	75 jours avant (60 jours pour polymères)	5 / 10 + données supp.

* Le délai de 75 jours et les données supplémentaires s’appliquent si les rejets aquatiques dépassent 3 kg/jour ou si l’exposition du public est élevée.

 

Seuils de notification et annexes pour les substances Hors LIS et LES

Les substances absentes des deux listes sont soumises aux exigences les plus complètes. Le seuil d’entrée est de 100 kg/an pour les substances chimiques, et les annexes applicables (4 à 6 pour les chimiques, 9 et 11 pour les polymères) requièrent des données plus substantielles.

 

Seuil (kg/an)	Délai de préavis	Annexe (chimique / polymère)
< 100 kg/an	Aucune déclaration requise	—
100 à 1 000 kg	5 jours avant	4
1 000 à 10 000 kg	60 jours avant	5 / 9
> 10 000 kg	75 jours avant	6 / -
> 10 000 kg	60 jours avant	- / 11

 

Connaître vos obligations de déclaration NSN n’est toutefois qu’une partie de l’équation. Même lorsqu’une substance est déjà inscrite sur la LIS et qu’aucune NSN n’est requise, elle peut être assujettie à un mécanisme réglementaire distinct : l’Avis de nouvelle activité (SNAc).

 

Qu’est-ce qu’un Avis de nouvelle activité (SNAc) ?

 

L’Avis de nouvelle activité (SNAc) s’applique aux substances déjà inscrites sur la LIS lorsqu’une nouvelle utilisation risque de générer un danger non évalué précédemment. Également, une évaluation de notification de substance nouvelle (NSN) peut mener directement à un SNAc : même si l'usage initialement proposé est sans danger, un usage différent pourrait comporter des risques. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ou Santé Canada publie alors un avis ou un arrêté dans la Gazette du Canada si cette nouvelle activité est susceptible de rendre la substance toxique au sens de l’article 64 de la LCPE.

 

Comment identifier si une substance porte un avis SNAc ?

Plusieurs ressources permettent de vérifier si une substance est visée par un SNAc :

• La LIS elle-même : cherchez les mentions « S » ou « S’ » à côté du numéro d’identification de la substance dans la Partie 2.
• Le répertoire des publications SNAc : ECCC maintient une liste complète des substances visées par les dispositions relatives aux activités nouvelles.
• La Gazette du Canada : source officielle pour les versions en vigueur de tous les avis et arrêtés de SNAc.

 

Quelles informations fournir si un SNAc s’applique ?

Les exigences varient d’un avis ou arrêté à l’autre, il n’existe pas de formulaire standard pour les SNAc. L’avis publié dans la Gazette du Canada précise : la définition de la nouvelle activité, les renseignements requis (quantités, usages prévus, données toxicologiques, informations sur les rejets), ainsi que le délai d’évaluation accordé au gouvernement (généralement 90, 120 ou 180 jours).

 

Exclusions importantes

Les dispositions SNAc ne s’appliquent pas aux substances utilisées dans des secteurs réglementés par d’autres lois fédérales prévues à l’annexe 2 de la LCPE, comme la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les engrais ou la Loi relative aux aliments du bétail.

 

 

Comment naviguer dans les listes et les annexes réglementaires

 

Le Document d’orientation pour le RRSN (substances chimiques et polymères) d’ECCC contient des organigrammes décisionnels détaillés pour guider le choix de l’annexe appropriée. Afin de simplifier votre recherche, un organigramme complet détaillé a été produit par nos experts afin de vous accompagner dans la détermination de l’annexe applicable à votre situation et des obligations qui en découlent.

 

 

Étape 1 : Vérifier le statut de votre substance chimique

La première action est de consulter la Recherche des substances d’ECCC. Entrez le numéro CAS, le NIC ou le nom chimique de la substance.

 

Substance inscrite sur la LIS

Vérifiez les mentions réglementaires associées. La mention « S » ou « S’ » signifie qu’un SNAc est en vigueur. Consultez la Gazette du Canada pour connaître les activités visées et les exigences spécifiques.

 

Substance inscrite sur la LES

Substance nouvelle au Canada. Passez à l’étape 2 pour déterminer si une NSN est requise selon vos volumes prévus.

 

Substance absente de la LIS et de la LES

Elle est considérée comme nouvelle. Passez à l’étape 2 pour déterminer si une NSN est requise selon vos volumes prévus.

 

Étape 2 : Déterminer si une NSN est requise

Si la substance est nouvelle (absente de la LIS), estimez les quantités annuelles que vous prévoyez importer ou fabriquer. Comparez ces quantités aux seuils du tableau ci-dessus pour déterminer l’annexe applicable et le délai de préavis à respecter.

 

Points de vigilance et calcul des seuils

• Les seuils s’appliquent à chaque déclarant individuellement — si un autre déclarant a déjà notifié la même substance, vous avez toujours l’obligation de déclarer.
• Les quantités se calculent sur une base annuelle (année civile).
• En cas de doute sur l’annexe applicable, les experts de Kalium sont là pour vous.

 

Étape 3 : Valider les exigences SNAc applicables

Même si votre substance est sur la LIS et qu’aucune NSN n’est requise, vérifiez systématiquement si elle porte une mention SNAc avant de la commercialiser pour une nouvelle utilisation. Si un arrêté de SNAc est en vigueur, vous devez fournir les renseignements prescrits dans un délai suffisant pour que le gouvernement puisse effectuer son évaluation avant le début de l’activité.

 

Des questions sur vos obligations ?

 

Vous avez des doutes sur le statut de votre substance ou l’annexe applicable ? Notre équipe peut vous accompagner dans votre démarche de conformité. Pour toute question sur vos obligations NSN ou SNAc, n’hésitez pas à communiquer avec nous.