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Nouveau formulaire en ligne pour vos demandes de dérogation à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD)

   

Brigitte Charpentier

15 novembre 2022

Selon le Règlement sur les produits dangereux (RPD) de 2015, vous devez divulguer toutes les substances dangereuses pour la santé contenues dans votre produit à la section 3 de la fiche de données de sécurité (FDS). Les renseignements à fournir comprennent sa dénomination chimique, son numéro d’enregistrement CAS et sa concentration réelle.

Que faire alors pour garder votre avantage commercial si vos ingrédients critiques sont classés comme étant dangereux pour la santé?

Deux options s’offrent à vous :

-  Faire une demande de dérogation payante en vertu de la  LCRMD
-  Utiliser des plages de concentration

Pourquoi choisir une dérogation?

Bien que l’utilisation de plages de concentration semble simple et rapide à première vue, les régles d’utilisation sont plus complexes qu’elles n’en paraissent. Contrairement à la croyance populaire, vous ne pouvez réutiliser des plages de façon systématique comme par le passé. Seuls vos ingrédients critiques peuvent se prévaloir d’une plage prédéterminée à l’article 4.4.1 et cette dernière doit contenir la concentration réelle. Suivant cette option, vous devez également inscrire la mention « la concentration réelle est retenue en tant que secret industriel » immédiatment après la plage. La dénomination chimique et le numéro d’enregistrement CAS devront également être inscrit.

Avec une dérogation, vous pouvez demander que la concentration, la dénomination chimique exacte et le numéro d’enregistrement CAS soient retenus. En effet, vous pourriez choisir une dénomination générale pour votre ingrédient critique et, au lieu du numéro d’enregistrement CAS, vous inscrireriez le numéro de votre dérogation. La démarche est plus longue et complexe, mais une plus grande confidentialité sera obtenue.

Si vous optez pour cette dérogation, Santé Canada a simplifié la démarche grâce à son nouveau formulaire en ligne. Ce nouveau formulaire complètement électronique vous permet de joindre vos fichiers explicatifs à même celui-ci plutôt que de passer par un portail sécurisé. Vous pourrez également faire plus d’une demande dans un seul formulaire. Tous les frais reliés aux demandes sont indiqués dans le formulaire.

Pour vous aider dans votre démarche, Santé Canada a mis un guide d’utilisation à la disposition des demandeurs. Un webinaire préenregistré  de 30 minutes est également disponible pour vous aider à remplir le formulaire. Des questions?  450 906-6999

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