SIMDUT - RCC - Décision finale de Santé Canada

Posté le 07/04/2018

SIMDUT  -  RCC – Dépôt Gazette II  18 avril 2018

 

ENJEUX

 

Conformément au Règlement sur les produits dangereux (RPD), les fiches de données de sécurité (FDS) des produits dangereux vendus ou importés doivent indiquer les concentrations ou les plages de concentrations des ingrédients présentant des risques pour la santé. Cette information est souvent perçue par l’industrie comme des renseignements commerciaux confidentiels (RCC).

 

COÛTS POUR FAIRE UNE DEMANDE DE RCC

 

GRANDE ENTREPRISE –DEMANDE ORIGINALE

a) dans le cas où il y a présentation d’une seule demande originale, il est de 1 800 $;

b) dans le cas où il y a présentation simultanée de plusieurs demandes originales, il est de :

  • 1 800 $ pour chacune des quinze premières demandes,
  •  400 $ pour chacune des dix demandes qui suivent ces quinze premières demandes,
  • 200 $ pour chacune des demandes qui suivent ces vingt-cinq premières demandes.

Grande entreprise signifie ;

-       100 employés et plus

-       des revenus bruts dépassant les 3 000 000$

Notez que les frais sont à moitié prix pour la petite entreprise.

 

DÉCISION EFFECTIVE EN DATE DU 6 AVRIL 2018

Santé Canada permet maintenant l’utilisation de plages de concentrations prescrites afin de protéger les concentrations des ingrédients et les plages de concentrations qui constituent des RCC, sans devoir présenter une demande et en assumer les coûts.

 

Les concentrations et les plages de concentrations des ingrédients du produit qui présentent un danger pour la santé doivent être divulguées sur la FDS d’une des façons suivantes :

 

  • · la concentration réelle ou la plage de concentrations réelle de la matière ou de la substance  présente dans le produit dangereux;
  • · l’une des plages de concentrations prescrites suivantes qui englobe la concentration réelle ou la plage de concentrations réelle d’une matière ou d’une substance présente dans un produit dangereux :

 

a) de 0,1 à 1 %;

b) de 0,5 à 1,5 %;

c) de 1 à 5 %;

d) de 3 à 7 %;

e) de 5 à 10 %;

f) de 7 à 13 %;

g) de 10 à 30 %;

h) de 15 à 40 %;

(i) de 30 à 60 %;

j) de 45 à 70 %;

k) de 60 à 80 %;

l) de 65 à 85 %;

m) de 80 à 100 %.

 

Très important : La modification exige du fournisseur qui utilise une plage de concentrations prescrite pour protéger de la divulgation la concentration ou la plage de concentrations réelle qu’il inclue également, immédiatement après la plage de concentrations, une déclaration portant que la concentration réelle est retenue en tant que secret industriel.

 

Pour de plus amples informations, venez discuter au colloque annuel le 15 mai prochain

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