Demande de dérogation à l’obligation de divulguer un CAS

 

 

À l’heure actuelle voici les enjeux – obligations –  coûts si vous souhaitez faire une demande de dérogation.   À la demande de l’industrie chimique, ce processus est présentement en révision par Santé Canada.

 

 

 

ENJEUX – OBLIGATIONS   Pour que votre demande soit considérée ;

 

-       Vous tenez vous-mêmes vos renseignements confidentiels

 

-       Vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour maintenir la confidentialité

 

-       Faire la preuve que la divulgation peut entraîner une perte financière

 

 

 

COÛTS

 

GRANDE ENTREPRISE –DEMANDE ORIGINALE

 

a) dans le cas où il y a présentation d’une seule demande originale, il est de 1 800 $;

 

b) dans le cas où il y a présentation simultanée de plusieurs demandes originales, il est de :

 

• 1 800 $ pour chacune des quinze premières demandes,
•  400 $ pour chacune des dix demandes qui suivent ces quinze premières demandes,
• 200 $ pour chacune des demandes qui suivent ces vingt-cinq premières demandes.

 

Grande entreprise signifie ;

 

-       100 employés et plus

 

-       des revenus bruts dépassant les 3 000 000$

 

 

 

Notez que les frais sont à moitié prix pour la petite entreprise.

 

 

 

Vous avez d’autres questions ou besoin de formation, contactez-nous au

 

450 906-6999 ou http://www.kaliumsolutions.com/